Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1214 du 13 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022917713
Texte parentLEGITEXT000022917706
Référencearticle 2 du décret n°2010-1214 du 13 octobre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 5 du même décret, les mots : « pour une durée de cinq ans » sont remplacés par les mots : « pour une durée de sept ans ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-1312 du 26 novembre 2004 : art. 5
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