Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 19 mai 1993 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° A l'article 1er, au deuxième alinéa de l'article 3 et à l'article 4, les mots : « et de l'aménagement du territoire » sont supprimés ;
3. 2° A l'article 1er, les mots : « sous l'appellation Fichier des casinos » sont remplacés par les mots : « dénommé Fichier des jeux » ;
4. 3° A l'article 1er, les mots : « des personnes exclues des salles de jeux » sont remplacés par les mots : « des personnes exclues de jeux » ;
5. 4° A l'article 2, les mots : « nom, prénoms, date et lieu de naissance des personnes exclues des salles de jeux » sont remplacés par les mots : « nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance des personnes exclues de jeux » ;
6. 5° Il est inséré, après l'article 2, un article 2-1 ainsi rédigé :
7. « Les données relatives aux membres du comité de direction sont conservées jusqu'à la cessation de leurs fonctions.
8. Celles relatives aux personnes faisant l'objet d'une mesure d'exclusion, qu'elle soit volontaire ou administrative, sont conservées jusqu'à la levée de cette mesure et au maximum pendant une durée de vingt ans. » ;
9. 6° Au deuxième alinéa de l'article 3 et à l'article 4, les mots : « 11e bureau » sont remplacés par les mots : « bureau des cercles et jeux » ;
10. 7° Au troisième alinéa de l'article 3, à la suite des mots « l'ensemble des casinos », sont insérés les mots : « et des cercles de jeux » ;
11. 8° A l'article 3, il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :
12. « L'Autorité de régulation des jeux en ligne (pour la liste des exclus), pour mise en œuvre des dispositions de l'article 26 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010. » ;
13. 9° A l'article 4, les mots : « à l'article 34 » sont remplacés par les mots : « à l'article 39 » ;
14. 10° A l'article 5, les mots : « à l'article 26 » sont remplacés par les mots : « à l'article 38 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 19 mai 1993 : art. 1, art. 3, art. 2, art. 2-1, art. 4, art. 5