Arrêté du 28 juillet 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 16 octobre 2010.

TexteArrêté du 28 juillet 2010

IdentifiantLEGIARTI000022918017

Texte parentLEGITEXT000022918008

Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 juillet 2010 (version du 16 octobre 2010)Légifrance →

1. Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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