1. Le montant brut des émoluments forfaitaires mensuels prévus au 1° de l'article R. 6152-545 du code de la santé publique correspond à 80 % de la rémunération indiciaire mensuelle du 1er échelon du grade de sage-femme de classe normale de la fonction publique hospitalière.
Arrêté du 13 octobre 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 16 octobre 2010.
TexteArrêté du 13 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022918034
Texte parentLEGITEXT000022918031
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