Arrêté du 6 octobre 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 16 octobre 2010.

TexteArrêté du 6 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022918068
Texte parentLEGITEXT000022918060
Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 octobre 2010 (version du 16 octobre 2010)Légifrance →

1. Le directeur général de la police nationale et le directeur des ressources et des compétences de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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