1. Conformément au titre Ier, article 2, de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, les services déconcentrés, habilités en application de l'article 1er du présent arrêté, doivent faire une déclaration aux préfectures des départements concernés où siègent les formations prévues.
Arrêté du 30 septembre 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 octobre 2010.
TexteArrêté du 30 septembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022918080
Texte parentLEGITEXT000022918075
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