Référencearticle 13 du décret n°46-1433 du 14 juin 1946 (version du 1er janvier 1946)Légifrance →
1. Cumuls.
2. Les rémunérations prévues par le présent statut pour les ingénieurs, leurs adjoints, ingénieurs et assimilés sont exclusives de toute autre rémunération. Notamment les rémunérations, tantièmes, jetons de présence, reçus pour représentation de l'exploitant dans les filiales ou entreprises où celui-ci a des intérêts, doivent être déduits ou reversés
3. En ce qui concerne les agents de maîtrise, techniciens, employés et cadres administratifs, sont applicables en matière de cumul les règles fixées par la convention collective des houillères du nord et du Pas-de-Calais.
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