Référencearticle 17 du décret n°46-1433 du 14 juin 1946 (version du 1er janvier 1946)Légifrance →
1. Les dispositions de l'arrêté du 1er juin 1945 relatives à l'attribution d'une prime de régularité, sont appliquées au personnel ouvrier et employé régi par le présent statut, suivant les taux et modalités actuellement en vigueur.
2. Cette prime peut, en partie ou en totalité, être incluse dans les salaires horaires de base fixés par les arrêtés ministériels prévus à l'article 12.
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