Référencearticle 21 du décret n°46-1433 du 14 juin 1946 (version du 1er janvier 1947)Légifrance →
1. Congés spéciaux
2. Tout le personnel bénéficiera de congés spéciaux avec salaire à l'occasion d'événements de famille. Ces congés seront les suivants :
3. Mariage de l'agent : quatre jours.
4. Naissance d'un enfant : trois jours.
5. Mariage d'un enfant : deux jours.
6. Décès d'un conjoint ou d'un enfant : trois jours.
7. Décès d'un petit-enfant, père, mère, beau-père, belle-mère, frère, soeur : deux jours.
8. Tous les membres du personnel appelés pour accomplir une période de réserve obligatoire obtiennent le congé nécessaire et, durant ce dernier, ils conservent l'intégralité de leur salaire, allocations familiales et avantages en nature et perçoivent par conséquent ceux-ci sous déduction de la solde militaire et de ses accessoires.
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