Décret n°46-1433 du 14 juin 1946 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1946.

TexteDécret n°46-1433 du 14 juin 1946
RattachementTITRE VIII : SECURITE SOCIALE
IdentifiantLEGIARTI000022918546
Texte parentLEGITEXT000022918437
Référencearticle 25 du décret n°46-1433 du 14 juin 1946 (version du 1er janvier 1946)Légifrance →

1. Toutes les questions relatives à la sécurité sociale (allocations familiales, couverture des risques maladie, maternité, invalidité, accidents du travail, retraites), sont réglées par les lois et conventions en vigueur.

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