Décret n°46-1433 du 14 juin 1946 · Article

Article 30

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1946 au 29 octobre 1960.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°46-1433 du 14 juin 1946

RattachementTITRE XII

IdentifiantLEGIARTI000022918554

Texte parentLEGITEXT000022918437

Référencearticle 30 du décret n°46-1433 du 14 juin 1946 (version du 1er janvier 1946)Légifrance →

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