1. Les dispositions générales du présent décret et les dispositions des titres IV, V, VI et VII, applicables dans les conditions définies à l'article précédent au personnel des mines de combustibles minéraux solides et de schistes bitumineux, de potasse et des exploitations et recherches d'hydrocarbures prennent effet du 1er janvier 1946. Toutefois, les majorations d'ancienneté prévues à l'article 1er, annexe 1, s'appliquent seulement à partir du 1er juillet 1947. Le titre VI s'applique seulement à partir du 1er janvier 1947.
Décret n°46-1433 du 14 juin 1946 · Article
Article 33
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1946.
TexteDécret n°46-1433 du 14 juin 1946
RattachementTITRE XIII
IdentifiantLEGIARTI000022918557
Texte parentLEGITEXT000022918437
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