1. Le ministre de la production industrielle, le ministre de l'intérieur, le ministre des armées. le ministre de l'économie nationale, le ministre des finances et le ministre du travail et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au "Journal Officiel" de la République française.
Décret n°46-1433 du 14 juin 1946 · Article
Article 34
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1946.
TexteDécret n°46-1433 du 14 juin 1946
RattachementTITRE XIII
IdentifiantLEGIARTI000022918558
Texte parentLEGITEXT000022918437
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