Référencearticle 4 du décret n°46-1433 du 14 juin 1946 (version du 1er janvier 1946)Légifrance →
1. Mesures disciplinaires
2. En dehors des peines judiciaires que peuvent entraîner les infractions au règlement général sur l'exploitation des mines ou tous autres délits, les mesures disciplinaires ci-dessous peuvent, dans le cadre du règlement intérieur propre à chaque bassin ou exploitation, être appliquées, suivant la gravité des fautes commises :
3. 1° L'avertissement ;
4. 2° L'amende ;
5. 3° La mise à pied ;
6. 4° La rétrogradation ;
7. 5° La révocation.
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