1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1217 du 14 octobre 2010 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 17 octobre 2010.
TexteDécret n°2010-1217 du 14 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022919772
Texte parentLEGITEXT000022919758
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