Arrêté du 18 août 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2010.

TexteArrêté du 18 août 2010

IdentifiantLEGIARTI000022920930

Texte parentLEGITEXT000022920923

Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 août 2010 (version du 1er septembre 2010)Légifrance →

1. Les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques sont fixées pour 2010 conformément au tableau annexé au présent arrêté.

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