1. Le directeur général de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 août 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2010.
TexteArrêté du 18 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022920931
Texte parentLEGITEXT000022920923
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