1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1037 du 1er septembre 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 septembre 2010.
TexteDécret n°2010-1037 du 1er septembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022929197
Texte parentLEGITEXT000022929190
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