1. Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le secrétaire général des ministères économique et financier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 octobre 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 octobre 2010.
TexteArrêté du 8 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022930179
Texte parentLEGITEXT000022930167
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