Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1223 du 11 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022930279
Texte parentLEGITEXT000022930241
Référencearticle 12 du décret n°2010-1223 du 11 octobre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 2° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
2. « i) L'article 7 (I [1° et 2°] et II [1°]) du décret n° 2010-1223 du 11 octobre 2010 relatif au transport public de personnes avec conducteur ;
3. « j) Les articles R. 231-13 (2°) et R. 231-14 (1° et 2°) du code du tourisme ;
4. « k) L'article 5 du décret n° 2008-1455 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration et à l'identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique. »