1. Les dispositions du chapitre 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
Décret n°2010-1223 du 11 octobre 2010 · Article
Article 13
Article abrogé, en vigueur du 21 octobre 2010 au 1er janvier 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2010-1223 du 11 octobre 2010
RattachementCHAPITRE 4 : DISPOSITIONS COMMUNES
IdentifiantLEGIARTI000022930281
Texte parentLEGITEXT000022930241
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