Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2013 au 1er janvier 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2010-1223 du 11 octobre 2010
RattachementCHAPITRE 1ER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT A TITRE ONEREUX DE PERSONNES PAR VEHICULES MOTORISES A DEUX OU TROIS ROUES
IdentifiantLEGIARTI000027783926
Texte parentLEGITEXT000022930241
Référencearticle 6 du décret n°2010-1223 du 11 octobre 2010 (version du 1er octobre 2013)Légifrance →
1. La justification de la réservation préalable d'un véhicule motorisé à deux ou trois roues, prévue à l'article L. 3123-2 du code des transports, ne peut résulter que d'un support papier ou électronique, permettant à l'autorité compétente d'en vérifier la réalité et le caractère préalable, comportant les mentions prévues par arrêté du ministre de l'intérieur, et que le conducteur est tenu de présenter à toute réquisition des agents de cette autorité.
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 30 juillet 2013 (nor : inta1318171a), les dispositions de l'article 7 du décret n° 2013-690 du 30 juillet 2013 entrent en vigueur le 1er octobre 2013.
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