1. Les publications visées aux articles 1er et 2 du présent arrêté peuvent être réutilisées, y compris à des fins commerciales, sans licence et sans versement de redevances autres que celles collectées par les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur régies par le titre II du livre III du code de la propriété intellectuelle ; la réutilisation est toutefois subordonnée au respect de l'intégrité de l'information et des données et à la mention précise des sources.
Arrêté du 11 octobre 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 octobre 2010.
TexteArrêté du 11 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022930559
Texte parentLEGITEXT000022930550
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.