1. Les sous-préfets placés hors cadre, pour accomplir les missions qui leur sont confiées auprès des pouvoirs publics, en application de l'article 15 du décret du 14 mars 1964 susvisé, peuvent percevoir une indemnité spécifique de fonction selon les modalités définies par le présent décret.
Décret n°2010-1224 du 19 octobre 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2010.
TexteDécret n°2010-1224 du 19 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022930573
Texte parentLEGITEXT000022930567
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