1. L'indemnité spécifique de fonction attribuée aux sous-préfets placés hors cadre est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions exercées ou à la manière de servir, à l'exception des indemnités pour sujétions particulières prévues par les décrets du 5 décembre 2001 susvisés.
Décret n°2010-1224 du 19 octobre 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2010.
TexteDécret n°2010-1224 du 19 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022930576
Texte parentLEGITEXT000022930567
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.