1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er novembre 2010.
Décret n°2010-1224 du 19 octobre 2010 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2010.
TexteDécret n°2010-1224 du 19 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022930578
Texte parentLEGITEXT000022930567
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