Décret n°2010-1230 du 20 octobre 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 octobre 2010.

TexteDécret n°2010-1230 du 20 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022932960
Texte parentLEGITEXT000022932952
Référencearticle 2 du décret n°2010-1230 du 20 octobre 2010 (version du 22 octobre 2010)Légifrance →

1. Les dispositions du décret du 6 juin 2009 susvisé sont applicables aux dispositions réglementaires relatives au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire.

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