1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la jeunesse et des solidarités actives et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1230 du 20 octobre 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 octobre 2010.
TexteDécret n°2010-1230 du 20 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022932962
Texte parentLEGITEXT000022932952
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