1. Les règles d'organisation financière et comptable des établissements publics à caractère industriel et commercial de la Nouvelle-Calédonie, de ses provinces et de ceux constitués par plusieurs provinces sont fixées par les articles 2 à 37 du présent décret. Ces dispositions ne sont pas applicables à l'office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie, qui demeure régi par le décret n° 2002-716 du 2 mai 2002 portant organisation comptable et financière de l'office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie.
Décret n°2010-1231 du 19 octobre 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.
TexteDécret n°2010-1231 du 19 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022933497
Texte parentLEGITEXT000022933432
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