Référencearticle 13 du décret n°2010-1231 du 19 octobre 2010 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →
1. Les créances de l'établissement peuvent faire l'objet :
2. 1° Soit d'une remise gracieuse, en cas de gêne et sur demande écrite des débiteurs ;
3. 2° Soit d'une admission en non-valeur, en cas d'insolvabilité des débiteurs.
4. Sauf lorsque la remise concerne une dette du comptable, la décision relève de la compétence du conseil d'administration.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.