Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.
1. Dans les conditions définies par le statut de l'établissement, il est tenu une comptabilité des engagements de dépenses.
2. Sous réserve des pouvoirs dévolus au conseil d'administration, l'ordonnateur et ses délégués ont seuls qualité pour procéder à l'engagement et au mandatement des dépenses de l'établissement.
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