Décret n°2010-1231 du 19 octobre 2010 · Article

Article 18

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2012 au 27 octobre 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2010-1231 du 19 octobre 2010
Rattachement
CHAPITRE II : OPERATIONS DE DEPENSES
  1. TITRE II : OPERATIONS
  2. CHAPITRE II : OPERATIONS DE DEPENSES
IdentifiantLEGIARTI000022933474
Texte parentLEGITEXT000022933432
Référencearticle 18 du décret n°2010-1231 du 19 octobre 2010 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →

1. Lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu au 2° de l'article 6, des irrégularités sont constatées, le comptable suspend le paiement et en informe l'ordonnateur.

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