RattachementTITRE IER : ORDONNATEURS ET COMPTABLES
IdentifiantLEGIARTI000022933455
Texte parentLEGITEXT000022933432
Référencearticle 2 du décret n°2010-1231 du 19 octobre 2010 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →
1. Sous l'autorité et le contrôle du conseil d'administration, et selon les modalités prévues par les statuts, le directeur de l'établissement public industriel et commercial est l'ordonnateur des dépenses et des recettes de l'établissement.
2. A cet effet, il constate les droits, liquide les recettes, engage et liquide les dépenses de l'établissement.
3. Les ordonnateurs sont responsables des certifications qu'ils délivrent.
4. Les fonctions d'ordonnateur et de comptable sont incompatibles. Les conjoints des ordonnateurs ne peuvent être comptables des organismes auprès desquels ces ordonnateurs exercent leurs fonctions.
5. Le cas échéant, les statuts de l'établissement public peuvent prévoir la nomination d'ordonnateurs secondaires.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.