RattachementCHAPITRE III : OPERATIONS DE TRESORERIE
TITRE II : OPERATIONS
CHAPITRE III : OPERATIONS DE TRESORERIE
IdentifiantLEGIARTI000022933479
Texte parentLEGITEXT000022933432
Référencearticle 23 du décret n°2010-1231 du 19 octobre 2010 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →
1. Le comptable est chargé de l'exécution de l'ensemble des opérations d'encaissement et de décaissements des fonds de l'établissement.
2. Les établissements publics à caractère industriel et commercial des provinces et ceux constitués entre les provinces peuvent déroger à l'obligation de dépôt de leurs fonds, dans les conditions prévues par l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales susvisé et par les dispositions réglementaires prises pour son application.
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