Décret n°2010-1231 du 19 octobre 2010 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

TexteDécret n°2010-1231 du 19 octobre 2010
Rattachement
CHAPITRE III : OPERATIONS DE TRESORERIE
  1. TITRE II : OPERATIONS
  2. CHAPITRE III : OPERATIONS DE TRESORERIE
IdentifiantLEGIARTI000022933481
Texte parentLEGITEXT000022933432
Référencearticle 24 du décret n°2010-1231 du 19 octobre 2010 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →

1. L'établissement public peut faire face à ses besoins de trésorerie en faisant appel à des instruments de crédit à court terme auprès d'établissements bancaires.

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