Décret n°2010-1231 du 19 octobre 2010 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

TexteDécret n°2010-1231 du 19 octobre 2010
Rattachement
CHAPITRE IV : AUTRES OPERATIONS
  1. TITRE II : OPERATIONS
  2. CHAPITRE IV : AUTRES OPERATIONS
IdentifiantLEGIARTI000022933484
Texte parentLEGITEXT000022933432
Référencearticle 27 du décret n°2010-1231 du 19 octobre 2010 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →

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