Décret n°2010-1231 du 19 octobre 2010 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 27 octobre 2014.

TexteDécret n°2010-1231 du 19 octobre 2010
Rattachement
CHAPITRE IV : AUTRES OPERATIONS
  1. TITRE II : OPERATIONS
  2. CHAPITRE IV : AUTRES OPERATIONS
IdentifiantLEGIARTI000029629253
Texte parentLEGITEXT000022933432
Référencearticle 28 du décret n°2010-1231 du 19 octobre 2010 (version du 27 octobre 2014)Légifrance →

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