Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2012 au 27 octobre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les ordonnateurs sont principaux ou secondaires. Ils peuvent déléguer leurs pouvoirs ou se faire suppléer en cas d'absence ou d'empêchement.
2. Les ordonnateurs ainsi que leurs délégués et suppléants doivent être accrédités auprès des comptables assignataires des recettes et des dépenses dont ils prescrivent l'exécution.
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