Référencearticle 36 du décret n°2010-1231 du 19 octobre 2010 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →
1. En fin d'exercice et après inventaire, le directeur de l'établissement fait établir le compte financier par le comptable.
2. Ce document est présenté au conseil d'administration en annexe à un rapport du directeur donnant tous les éléments d'information sur l'activité de l'établissement public à caractère industriel et commercial au cours du dernier exercice et indiquant les mesures qu'il convient de prendre pour :
3. 1° Abaisser les prix de revient ;
4. 2° Accroître la productivité ;
5. 3° Donner plus de satisfaction aux usagers ;
6. 4° D'une manière générale, maintenir l'exploitation de la régie au niveau du progrès technique en modernisant les installations et l'organisation.
7. Après avoir délibéré sur ce rapport et ces annexes, le conseil d'administration les adopte.
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