Référencearticle 37 du décret n°2010-1231 du 19 octobre 2010 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →
1. Le compte financier comprend :
2. 1° La balance définitive des comptes ;
3. 2° Le développement des dépenses et des recettes budgétaires ;
4. 3° Le bilan et le compte de résultat ;
5. 4° Le tableau d'affectation des résultats ;
6. 5° Les annexes définies par instruction conjointe des ministres chargés des collectivités locales et du budget ;
7. 6° La balance des stocks établie après inventaire ;
8. 7° La situation des autorisations de programmes et d'engagement ainsi que des crédits de paiement.
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