Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2012 au 27 octobre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur :
2. 1° La justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation ;
3. 2° L'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications.
4. Le comptable vérifie également l'application des règles de prescription et de déchéance.
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