Référencearticle 9 du décret n°2010-1231 du 19 octobre 2010 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →
1. Les ressources de l'établissement comprennent :
2. 1° Les recettes issues des ventes de produits et services liés à son activité ;
3. 2° Le produit des revenus financiers ;
4. 3° Les produits des emprunts qu'il est autorisé à contracter ;
5. 4° Le produit de la gestion des biens de son patrimoine ;
6. 5° Le produit de la revente des biens meubles et immeubles ;
7. 6° La rémunération pour prestations de services résultant de la passation de contrats ou conventions avec des organismes tiers ;
8. 7° Les dons et legs qui lui sont faits ;
9. 8° D'une manière générale, toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.