1. Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2010-1232 du 21 octobre 2010 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 23 octobre 2010.
TexteOrdonnance n°2010-1232 du 21 octobre 2010
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'HARMONISATION, A LA REFORME ET A LA SIMPLIFICATION DANS LE DOMAINE DU DROIT PENAL ET DE LA PROCEDURE PENALE
IdentifiantLEGIARTI000022935965
Texte parentLEGITEXT000022935924
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