Ordonnance n°2010-1232 du 21 octobre 2010 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2010-1232 du 21 octobre 2010
RattachementTITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DOMAINES DES ESPACES NATURELS, DE L'AIR, DE L'ATMOSPHERE ET DE LA PREVENTION DES POLLUTIONS ET DES RISQUES
IdentifiantLEGIARTI000022935953
Texte parentLEGITEXT000022935924
Référencearticle 7 de l'ordonnance n°2010-1232 du 21 octobre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code minier est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 3-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Sont soumis aux dispositions de la section 6 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement la création, les essais, l'aménagement et l'exploitation de formations souterraines présentant les qualités requises pour le stockage géologique sûr et permanent de dioxyde de carbone, issu notamment des procédés de captage. » ;
4. 2° Au deuxième alinéa de l'article 104-1, après les mots : « Si les formations souterraines recherchées sont déjà couvertes par des titres miniers » sont insérés les mots : « ou une concession de stockage géologique de dioxyde de carbone », et après les mots : « les recherches sont entreprises avec le consentement des détenteurs de ces titres miniers » sont insérés les mots : « ou du détenteur d'une concession de stockage géologique de dioxyde de carbone. »