Texte publié au Journal officiel
1. La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est ainsi modifiée :
2. 1° Sont insérés au premier alinéa de l'article 33 après les mots :
3. a) « auprès des ministres chargés de l'économie » les mots : «, de l'environnement » ;
4. b) « auprès des gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, des opérateurs des ouvrages de transport ou de distribution de gaz naturel et des exploitants des installations de gaz naturel liquéfié, » les mots : « des exploitants de réseaux de transport et de stockage géologique de dioxyde de carbone » ;
5. c) « ainsi qu'auprès des autres entreprises intervenant sur le marché de l'électricité ou du gaz naturel » les mots : « ou du captage, transport et stockage géologique de dioxyde de carbone. » ;
6. 2° Sont insérés après les mots :
7. a) « une activité de transport ou de stockage de gaz naturel ou une activité de traitement de gaz naturel liquéfié » au deuxième alinéa de l'article 33-II les mots : « ou une activité de captage, transport et stockage géologique de dioxyde de carbone. » ;
8. b) « ou à la Commission de régulation de l'énergie » au deuxième alinéa de l'article 33-III les mots : « et au ministre de l'environnement dès lors que ces manquements ou sanctions portent sur les activités de transport ou de stockage géologique de dioxyde de carbone. » ;
9. c) « ou entre les exploitants et les utilisateurs des installations de gaz naturel liquéfié » au deuxième alinéa de l'article 38 les mots : « ou entre les exploitants et les utilisateurs des installations de transport et de stockage géologique de dioxyde de carbone, » ;
10. d) « n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, » au même alinéa les mots : « ou, s'agissant des opérations de transport et de stockage géologique de dioxyde de carbone, des contrats visés à l'article L. 229-49 du code de l'environnement, » ;
11. e) « La Commission de régulation de l'énergie peut, soit d'office, soit à la demande du ministre chargé de l'énergie, » au premier alinéa de l'article 40 les mots : « de l'environnement, » ;
12. f) « ou des exploitants des installations de stockage de gaz naturel ou des installations de gaz naturel liquéfié » au même alinéa les mots : « ou des exploitants de réseaux de transport et de stockage géologique de dioxyde de carbone » ;
13. g) « soit d'une autre entreprise exerçant une activité dans le secteur de l'électricité ou du gaz naturel » au premier alinéa de l'article 40 (3°) les mots : « ou du transport et du stockage géologique de dioxyde de carbone ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n°2000-108 du 10 février 2000 : art. 33, art. 38, art. 40