Ordonnance n°2010-1232 du 21 octobre 2010 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 23 octobre 2010.
TexteOrdonnance n°2010-1232 du 21 octobre 2010
RattachementTITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DOMAINES DES ESPACES NATURELS, DE L'AIR, DE L'ATMOSPHERE ET DE LA PREVENTION DES POLLUTIONS ET DES RISQUES
IdentifiantLEGIARTI000022935961
Texte parentLEGITEXT000022935924
Référencearticle 9 de l'ordonnance n°2010-1232 du 21 octobre 2010 (version du 23 octobre 2010)Légifrance →
1. Les sites de stockage autorisés ou exploités à la date du 25 juin 2009 ou qui l'auront été avant la publication de la présente ordonnance, notamment en vertu de titres régis par la législation minière, devront satisfaire aux exigences de la section 6 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement au plus tard le 25 juin 2012.
2. Toutefois, les sites d'une capacité de stockage totale inférieure à 100 kilotonnes, entrepris à des fins de recherche et développement ou d'expérimentation de nouveaux produits et procédés, ouverts avant le 25 juin 2009 et utilisés avant le 25 juin 2010 ne sont pas soumis à cette obligation.
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