Décret n°2010-1246 du 20 octobre 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 octobre 2010.

TexteDécret n°2010-1246 du 20 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022937404
Texte parentLEGITEXT000022937351
Référencearticle 1 du décret n°2010-1246 du 20 octobre 2010 (version du 23 octobre 2010)Légifrance →

1. Les personnels mentionnés à l'article 5 de l'ordonnance du 25 mars 2009 susvisée peuvent, sur leur demande, être titularisés dans un des corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'agriculture, dans les conditions fixées par le présent décret.

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