Décret n°2010-1246 du 20 octobre 2010 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 23 octobre 2010.

TexteDécret n°2010-1246 du 20 octobre 2010
RattachementCHAPITRE II : MODALITES DU MAINTIEN DE REMUNERATION
IdentifiantLEGIARTI000022937392
Texte parentLEGITEXT000022937351
Référencearticle 12 du décret n°2010-1246 du 20 octobre 2010 (version du 23 octobre 2010)Légifrance →

1. La garantie du maintien de rémunération s'applique en cas de détachement ou d'intégration dans un corps de même niveau, ainsi qu'en cas d'accès à un corps de niveau supérieur.

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