1. Pour l'application du présent chapitre, le taux de prélèvement applicable à la rémunération brute des agents régis par le décret du 19 juillet 2002 susvisé antérieure à la titularisation au titre des cotisations salariales obligatoires de toute nature servant à déterminer la rémunération nette garantie est celui applicable, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, à la rémunération des agents régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé.
Décret n°2010-1246 du 20 octobre 2010 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 23 octobre 2010.
TexteDécret n°2010-1246 du 20 octobre 2010
RattachementCHAPITRE II : MODALITES DU MAINTIEN DE REMUNERATION
IdentifiantLEGIARTI000022937394
Texte parentLEGITEXT000022937351
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