1. Les agents mentionnés à l'article 1er disposent d'un délai de un an à compter de la publication du présent décret et des décrets mentionnés au 2° du I de l'article 5 et à l'article 6 de l'ordonnance du 25 mars 2009 susvisée pour formuler leur demande de titularisation.
Décret n°2010-1246 du 20 octobre 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 octobre 2010.
TexteDécret n°2010-1246 du 20 octobre 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE DE TITULARISATION ET AU CLASSEMENT DES AGENTS
IdentifiantLEGIARTI000022937378
Texte parentLEGITEXT000022937351
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